L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des sites cités ci-après a été publié le 16 juin 2026 et est disponible à la consultation depuis cette adresse : https://www.valdemarne.fr/accessibilite

Sites et services en ligne concernés :

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en oeuvre pour l'année courant ainsi que l'état de suivi de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2028 associé au schéma pluriannuel 2026-2028.

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

  • Version initiale mise en ligne le 27 juillet 2026.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui seront mises en oeuvre, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Plan annuel 2028

Action Description Calendrier Statut
Poursuite des formations en interne

En fonction des missions :

  • Sensibilisation à l'accessibilité numérique des nouveaux arrivants et autres Directions ;
  • Accompagnement aux bonnes pratiques web des contributeurs ;
  • Formations métiers spécifiques par domaine d'expertise.
de 2026 à 2028 En cours
Refonte du site valdemarne.fr

Poursuite du projet de refonte du site internet www.valdemarne.fr.

Intégration du volet accessibilité numérique à toutes les étapes de sa conception.

Objectif : Totalement conforme (hors dérogations pour charge disproportionnée).

de 2027 à 2026 A lancer
Audit d'accessibilité du site roseraie.valdemarne.fr

Renouvellement de l'audit d'accessibilité numérique du site roseraie.valdemarne.fr et analyse des éventuels points bloquants et majeurs.

Objectif : amélioration de sa conformité et absence de points bloquants.

2028

A lancer

Audit d'accessibilité du site laboratoire.valdemarne.fr

Renouvellement de l'audit d'accessibilité numérique du site laboratoire.valdemarne.fr et analyse des éventuels points bloquants et majeurs.

Objectif : amélioration de sa conformité et absence de points bloquants.

2028 A lancer
Correctifs sur les sites archives.valdemarne.fr, gestion-candidatures.valdemarne.fr et les services en ligne du Département Application progressive de correctifs bloquant set majeurs sur les sites archives.valdemarne.fr, https://gestion-candidatures.valdemarne.fr et sur les services en ligne du Département disponibles depuis : https://www.valdemarne.fr/a-votre-service/services-en-ligne de 2027 à 2028 A lancer

Contact

Ce document est publié sous la responsabilité de la Direction de la communication et de la Direction des Systèmes d'Information du Département. Une question ? Contactez-nous depuis notre formulaire de contact, en sélectionnant la catégorie "Communication" : https://www.valdemarne.fr/contact