L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des sites cités ci-après a été publié le 16 juin 2026 et est disponible à la consultation depuis cette adresse : https://www.valdemarne.fr/accessibilite
Sites et services en ligne concernés :
- les sites internet : www.valdemarne.fr, www.villages-vacances.valdemarne.fr, www.roseraie.va…;https://archives.valdemarne.fr et https://gestion-candidatures.valdemar…
- les services en ligne du Département accessibles depuis : https://www.valdemarne.fr/a-votre-service/services-en-ligne
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en oeuvre pour l'année courant ainsi que l'état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2026 associé au schéma pluriannuel 2026-2028.
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
- Version initiale mise en ligne le 27 juillet 2026.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en oeuvre, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
| Action | Description | Calendrier | Statut |
|---|---|---|---|
| Poursuite des formations en interne |
En fonction des missions :
|
de 2026 à 2028 | En cours |
| Poursuite de l'intégration de l'accessibilité numérique dans les clauses contractuelles du marché de TMA | Les clauses contractuelles du marché de maintenance des sites www.valdemarne.fr, www.villages-vacances.valdemarne.fr, www.laboratoire.valdemarne.fr et www.roseraie.valdemarne.fr exigent une expertise en accessibilité numérique pour le prestataire retenu. | 2026 | Réalisé |
| Renouvellement de l'audit d'accessibilité numérique du site valdemarne.fr | Renouveler l'audit du site valdemarne.fr afin de connaître les correctifs nécessaires. | 2026 |
Réalisé Partiellement conforme 56,34% (taux moyen de conformité du site 89,98%) |
| Correctifs du site valdemarne.fr | Réalisation de correctifs (bloquants et page de contact) avec pour objectif la réalisation d'un contre-audit du site et dans l'attente de la refonte du site internet www.valdemarne.fr. | 2026 | Réalisés |
| Contre-audit pour valdemarne.fr | Réalisation d'un contre-audit pour valdemarne.fr pour prise en compte des correctifs (bloquants et page de contact). | 2026 | A lancer |
| Correctifs du site villages-vacances.valdemarne.fr | Réalisation de correctifs bloquants et majeurs signalés lors du précédent audit du site villages-vacances.valdemarne.fr | 2026 | Réalisés |
| Audits d'accessibilité numérique des sites archives.valdemarne.fr et gestion-candidatures.valdemarne.fr | Réalisation progressive des audits d'accessibilité numérique des sites archives.valdemarne.fr et gestion-candidatures.valdemarne.fr | 2026 | En cours |
| Audits d'accessibilité numérique des services en ligne du Département | Réalisation progressive des audits d'accessibilité numérique des services en ligne du Département disponibles depuis : https://www.valdemarne.fr/a-votre-service/services-en-ligne | 2026 | En cours |
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité de la Direction de la communication et de la Direction des Systèmes d'Information du Département. Une question ? Contactez-nous depuis notre formulaire de contact, en sélectionnant la catégorie "Communication" : https://www.valdemarne.fr/contact